ART. 16	N°180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°180
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 16
À l’alinéa 5, après le mot :
« certificat »,
insérer les mots :
« ou la réalisation d’actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interdire non seulement les certificats de virginité mais également la réalisation de tout acte visant à établir la virginité d’une personne quand bien-même aucun certificat ne serait délivré par la suite.