ART. 35	N°194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°194
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 35
À l’alinéa 2, après le mot : 
« étrangère, »,
insérer les mots : 
« par une entité de droit français contrôlée par une entité de droit étranger, ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher que des montages puissent permettre, par personne morale intermédiaire, le financement d’associations cultuelles par des entités de droit étranger. Il conviendrait de mettre en place, pour le financement des associations cultuelles, un dispositif de contrôle qui serait équivalent au contrôle des investissements étrangers dans des secteurs sensibles prévu à l’article L 151-3 du code monétaire et financier.