ART. 22	N°241	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°241
présenté par
Mme Lorho
------------
ARTICLE 22
Compléter l’alinéa 22 par les mots : 
« tout en veillant à respecter la liberté de choix des progressions, des programmes, des supports et des méthodes scolaires relatifs aux établissements privés hors contrat ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.