ART. 22	N°242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°242
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE 22
Rétablir le VII de l’alinéa 29 dans la rédaction suivante :
« VII. – Le contrôle mentionné au I peut faire l’objet de contrôles et de rapports d’inspections communs du représentant de l’État dans le département et de l’autorité compétente en matière d’éducation. » ;
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire une disposition de bon sens du Sénat.