ART. 6	N°305	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°305
présenté par
M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun et M. Bony
------------
ARTICLE 6
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une association agréée, au sens de l’article 25‑1 de la présente loi, qui sollicite une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial est dispensée de signer l’engagement républicain mentionné au premier alinéa du présent article à l’occasion de cette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fait suite à une observation du Conseil d’État.