ART. 21	N°327	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°327
présenté par
M. Le Fur, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Boëlle, M. Bouley, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Reiss, Mme Trastour-Isnart, M. Bazin, M. Brun, M. Hetzel, M. Bony et M. Bourgeaux
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa de l’article L. 131‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes responsables d’un enfant qui font donner l’instruction dans la famille ont la possibilité de choisir un rattachement auprès d’un établissement scolaire, public ou privé qui assure le suivi de l’élève dans des conditions fixées par décret. » ;
« 2° L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :
« a) La première phrase du troisième alinéa est complétée par les mots : « , notamment s’agissant des conditions dans lesquelles il est préparé à s’insérer dans la vie sociale » ;
« b) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité de l’État compétente en matière d’éducation est également compétente pour s’assurer, sur la base de moyens objectifs, que l’enfant bénéficie d’une socialisation au-delà de sa famille, adaptée à son âge ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 131‑10 détaille les conditions dans lesquelles est organisé le contrôle de l’instruction en famille. Cet article a été largement modifié par la loi pour une école de la confiance afin d’améliorer les conditions de ce contrôle et son effectivité.
Alors que les rectorats commencent à peine à l’appliquer, et que les chiffres d’effectivité de ces contrôles s’améliorent, le Gouvernement choisit de remettre en cause tout le travail effectué en
restreignant de manière drastique la liberté des familles et en créant une procédure dont on peine à voir comment elle pourrait améliorer le repérage des enfants qui passent sous les radars.
Plutôt que de mettre en œuvre une interdiction avec dérogation qui est contestable et non conforme à la liberté d’enseignement protégée par la Constitution, les signataires de cet amendements proposent, en pleine cohérence avec le travail effectué lors de la discussion de la loi pour une école de la confiance, de donner quelques outils complémentaires à l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation pour s’assurer de la conformité de l’instruction reçue par l’enfant dans sa famille avec le droit de l’enfant à recevoir une instruction.
Il propose également de renforcer le régime déclaratif tel qu’il doit demeurer,
- En créant la possibilité d’un rattachement administratifs à un établissements scolaire public ou privé pour les familles qui font le choix de l’instruction en famille.
- En donnant les moyens à l’autorité de l’État en matière d’éducation de s’assurer que l’enfant qui n’est pas scolarisé bénéficie bien de la possibilité de rencontrer d’autres enfants de son âge. Le décret pourra prévoir notamment de vérifier qu’il participe bien à des activités extrascolaires, ou associatives.