ART. 8	N°373	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°373
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 8 du présent projet qui porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’association.
Cette disposition qui réforme le régime juridique de la dissolution des associations est sévèrement critiquée notamment par le Haut conseil à la vie associative. Cette mesure place en effet les associations dans une situation d’insécurité juridique : des associations pourraient faire l’objet d’opération de déstabilisation de la part d’individus mal intentionnés et ce d’autant plus que la disposition manque de clarté : quels dirigeants ? Comment prouver qu’ils n’avaient pas connaissance des agissements visés ?
En raison de ce caractère disproportionné, cet article apparait contraire à la Constitution qui protège la liberté d’association en tant que principe fondamental reconnu par les lois de la République.