ART. 22	N°385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°385
présenté par
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. Vallaud, M. David Habib, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, Mme Lamia El Aaraje, M. Faure, M. Garot, M. Hutin, Mme Jourdan, M. Juanico, M. Jérôme Lambert, M. Leseul, M. Letchimy, Mme Manin, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 22
Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° ter Le I de l’article L. 441‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Un premier contrôle est réalisé avant l’ouverture de l’établissement privé. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à mieux encadrer l’ouverture des établissements d’enseignement privés hors contrat, actuellement soumis à une simple déclaration. Sans aller jusqu’à un régime d’autorisation, il s’agit de s’assurer qu’un contrôle de l’État soit exercé avant l’ouverture de l’établissement. Ce contrôle est déjà inscrit à l’article L. 441‑1 du code de l’éducation, il s’agit de préciser qu’il a lieu avant l’ouverture de l’établissement.
Ainsi ce contrôle a priori permettrait d’éviter d’éventuels problèmes et situations dangereuses et contentieuses ultérieurs, de nature à nuire à l’intérêt des enfants scolarisés dans ces établissements. Il n’empêche en rien des contrôles postérieurs à l’ouverture, au contraire, puisqu’il s’agit d’un « premier » contrôle. Ce contrôle est différent du contrôle pédagogique prévu à l’alinéa suivant de l’article L. 441‑1 que nous tenons également à renforcer.