ART. 22	N°391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°391
présenté par
M. Corbière, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
------------
ARTICLE 22
Après le mot : « implique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« le respect des obligations prévues aux articles L. 312-16 à L. 312-17-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous souhaitons renforcer le contrôle de l’État sur les établissements privés hors contrat en garantissant à chaque élève le droit à suivre des enseignements conformes aux articles L. 321-2 (à l’exclusion du dernier alinéa) à L. 321-4, L. 332-2 à L. 332-5 et L. 337-1 à L. 337-4 du code de l’éducation. 
Ce sont ces dispositions qui permettent à chaque élève d’acquérir les savoirs et les connaissances nécessaires pendant leur formation scolaire. Le projet de loi limite le contrôle aux attendus du socle commun : celui-ci est bien moins précis et ambitieux que les obligations prévues dans les articles ci-dessus et souvent décrit comme un « SMIC éducatif ». Nous ne pouvons pas accepter de revoir ainsi à la baisse la formation des futurs citoyens. 
Enfin, chaque enfant doit pouvoir bénéficier d’une éducation à la santé et à la sexualité sans qu’il lui soit opposé le caractère propre de l’établissement, des convictions religieuses, politiques ou philosophiques