ART. 18	N°400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°400
présenté par
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise s’oppose au nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui dont la rédaction ne peut que faire penser à l’article 24 de la PPL sécurité globale dans sa version adoptée en première lecture à l’Assemblée Nationale.
Le délit prévu est différent de l’article 24 initial de la proposition de loi sécurité globale puisqu’il est inscrit dans le code pénal et non par la loi de 1881 sur la liberté de la presse, et qu’il s’applique à tout individu et pas seulement aux policiers, policiers municipaux et gendarmes. Sa rédaction n’en demeure pas moins aussi inquiétante, malgré les modifications apportées au fil de l’examen du texte.