ART. 23 BIS	N°419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°419
présenté par
M. Dive, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Ravier, Mme Boëlle, M. Grelier, Mme Trastour-Isnart, M. Minot, Mme Louwagie, M. de Ganay, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Serre, M. Viry, M. Pauget et M. Bazin
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ARTICLE 23 BIS
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article L. 111‑1‑1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements qui n’ont pas conclu de contrat avec l’État se voient proposer par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation une charte des valeurs et principes républicains ainsi qu’un agrément attestant la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1‑1 du présent code et de l’acquisition du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1. »
« II. – L’article L. 444‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le régime de déclaration mentionné à l’article L. 131‑5 s’applique aux organismes privés d’enseignement à distance agréés. »
« III. – Les conditions de délivrance de l’agrément mentionné au présent article aux organismes privés d’enseignement à distance ayant souscrit la charte des valeurs et principes républicains, en fonction de la conformité de l’enseignement dispensé au regard de l’objet de l’instruction obligatoire tel que celui-ci est défini à l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation de sa capacité à permettre aux élèves concernés l’acquisition progressive du socle commun défini à l’article L. 122‑1‑1 du même code et des mesures prises pour assurer le contrôle de l’obligation scolaire, l’assiduité des élèves, l’information du recteur d’académie et de la mairie compétents sont définies par décret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rétablit l’article 23bis tel qu’il avait été modifié par le Sénat avec l’amendement des sénateurs MM. Brisson et Mouiller .
Il vise à combler un angle mort du Projet de loi confortant le respect des principes de la République, celui des organismes d’enseignement à distance (EAD) – qu’ils soient publics, comme le CNED, ou privés – qui ne sont pas mentionnés dans le texte, pour maintenir un régime de déclaration pour ces organismes. Pour éviter qu’un simple certificat médical permette d’inscrire son enfant dans n’importe quel organisme d’enseignement à distance, potentiellement douteux ou opérant depuis l’étranger dans la plus grande opacité, il s’agit de distinguer les organismes sérieux qui ont souscrit à la charte des valeurs et principes républicains.
Dans ma circonscription de l’Aisne, quelques familles ont leurs enfants scolarisés dans un établissement d’enseignement à distance, les parents sont d’ailleurs très satisfaits de cet établissement qui existe depuis presque un siècle. Que ce soit sur la qualité des cours qui y sont dispensés, le suivi pédagogique ou son respect des principes de la République.
La suppression du dispositif voté par le Sénat permettait de clarifier la situation de ces établissements d’enseignement à distance qui respectent les principes de la République, il est plus que regrettable que la commission spéciale de l’Assemblée nationale ait supprimé ce dispositif qui représentait une réelle avancée.
Les conséquences néfastes seront nombreuses pour des milliers de familles, qui verront comme pour ces familles de l’Aisne leurs enfants renoncer à un programme international qu’ils préparent (avec bilinguisme anglais et chinois dès le CM1), mais aussi renoncer aux différents débouchés de cette école d’excellence.
C’est pour cela que cet amendement vise à instaurer un agrément, qui pourra être délivré aux organismes d’enseignement à distance hors contrat ayant souscrit à la charte des valeurs et principes républicains, dont les conditions de délivrance sont liées à la conformité de l’enseignement dispensé au socle commun des connaissances et au contrôle de l’obligation scolaire et de l’assiduité des élèves.