ART. 8	N°429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°429
présenté par
Mme Kuster, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Boëlle, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Corneloup, M. Reda, M. Teissier, Mme Trastour-Isnart, M. Viry, M. Cordier, M. Cinieri, M. Reiss, M. Minot, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Bazin, M. Ravier et Mme Serre
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« c bis A) Après le 7° , est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui ne respectent pas le contrat d’engagement républicain prévu à l’article 10‑1 de la loi n° 2000‑31 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration d’une charte de la laïcité obligatoire à signer par toute association sollicitant une subvention publique est une bonne nouvelle.
De même que les dispositions prévues à l’article 6 (remboursement des subventions perçues) en cas de non-respect des engagements républicains sont nécessaires, il convient cependant de prévoir la dissolution de toute association enfreignant ces engagements.
En effet, le respect des engagements républicains doit être exemplaire et toute entorse à ceux-ci doit conduire à la dissolution de l’association en question.
Tel est le sens de cet amendement.