ART. 1ER QUATER	N°437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°437
présenté par
M. Reda, Mme Corneloup, M. Therry, M. Emmanuel Maquet, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Audibert, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Meunier, M. Viry, M. Minot, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, M. Parigi et M. Ravier
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ARTICLE 1ER QUATER
Compléter cet article par la phrase suivante : 
« Les agences régionales de santé communiquent un rapport annuel détaillé au représentant de l’État dans la région faisant état des manquements à l’exigence de neutralité des agents publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à ce que les agences régionales de santé soient échangent avec le référent laïcité sur les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics desdits établissements en vue de renforcer la connaissance du phénomène et de renforcer les traitements des situations. 
Le présent amendement propose que les Agences Régionales de santé réalise un rapport annuel afin de détaillé au préfet de région les manquements à l’exigence de neutralité des agents publics au sein des établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales. 
En informant le préfet de région, des mesures au niveau étatique pourront être envisagées. 
 
C’est l’objet de cet amendement.