ART. 5 BIS	N°456	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°456
présenté par
M. Diard, M. Abad, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Blin, Mme Boëlle, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Bouchet Bellecourt, M. Bouley, M. Bourgeaux, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. Forissier, M. Gaultier, M. Gosselin, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Victor Habert-Dassault, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Jacob, M. Kamardine, M. Le Fur, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, Mme Porte, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Savignat, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Tabarot, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Valentin, M. Vatin, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier et M. Woerth
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ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire l’article 5 bis adopté au Sénat, permettant d’affirmer dans la loi que le maire peut interdire l’usage de drapeaux étrangers au cours de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité.
Si le Gouvernement a fait valoir des risques quant à la constitutionnalité de cet amendement sénatorial, il convient de rappeler qu’il ne s’agit en aucun cas d’une interdiction générale et permanente, mais d’une possibilité offerte aux maires de s’adapter, suivant les lieux et les périodes, en prenant cette mesure dans un objectif de préservation de l’ordre public, qui restera toujours contrôlée par le juge administratif.
En effet, la célébration de mariages et l’enregistrement de PACS sont deux mesures d’ordre public qui, suivant les circonstances, peuvent être soumises à des troubles. Il est donc proportionné de prévoir la possibilité pour le maire, qui est le mieux à même d’apprécier leur opportunité, de prendre des mesures visant à préserver l’ordre public dans les conditions qui sont clairement délimitées par la loi.