ART. 4	N°474	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°474
présenté par
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot :
« intimidation »
insérer les mots :
« ou d’organiser le recours à de tels actes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter l’article 4 en prévoyant la condamnation des personnes qui organiseraient le recours d’actes d’intimidation, de menaces ou de violences afin d’obtenir une exemption ou une application différenciée des règles qui régissent le fonctionnement d’un service public.
En effet, l’objectif de l’article est louable dans la mesure où il permet la protection des personnes participant à l’exécution d’un service public en condamnant celles qui s’en prendraient à elles.
Cependant, il conviendrait de parfaire son efficacité en condamnant aussi les commanditaires et organisateurs de ces actes, d’abord pour mieux protéger les agents publics mais aussi afin d’affirmer le principe que personne ne peut se soustraire aux règles qui régissent les services publics, même en se réfugiant derrière des personnes qui iraient enfreindre la loi à votre place.