ART. 8	N°475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°475
présenté par
M. Diard
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ARTICLE 8
Rétablir le c bis) de l’alinéa 12 dans la rédaction suivante :
« c bis) Après le 7° , il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Ou qui interdisent à une personne ou un groupe de personnes à raison de leur couleur, leur origine ou leur appartenance ou non‑appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée de participer à une réunion. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réintroduire la possibilité de dissoudre une association pour avoir organisé des réunions interdites à des personnes sur le fondement de leur sexe, de leur religion, de leur ethnie ou de leur couleur de peau.
Tout d’abord, il est écrit dès l’article premier de notre Constitution que la France ne distingue pas ses citoyens, “sans distinction d’origine, de race ou de religion”. Il est ainsi inacceptable que des associations puissent impunément organiser des réunions “non-mixtes”, c’est-à-dire réservées aux personnes d’un certain sexe ou d’une certaine couleur de peau. Cela conduit à opérer une ségrégation qui n’a jamais eu lieu dans notre République et qu’il faut à tout prix éviter pour l’avenir.
De plus, le gouvernement a fait valoir, pour obtenir la suppression de ces dispositions, que la dissolution d’une association a un effet immédiat et définitif, comme si cet article s’appliquait automatiquement et de lui-même. Or, il convient de rappeler que la dissolution ne peut avoir lieu que sur décret pris en Conseil des ministres et que ce décret peut lui-même faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui étudiera la mesure de dissolution au regard des circonstances.
Il est ainsi inimaginable que des associations seraient automatiquement dissoutes pour avoir organisé une seule réunion “non-mixte”, quand on pense aux délais qu’il a fallu avant d’obtenir la dissolution du CCIF et de Génération Identitaire, ce dernier ayant d’ailleurs fait l’objet d’un recours, ce qui prouve toutes les garanties mises en œuvre afin de garantir le respect de l’État de droit.
Enfin, la commission spéciale a fait valoir son inquiétude quant au “caractère généraliste dangereux” de ces dispositions, prenant l’exemple de réunions pour des femmes enceintes ou de personnes atteintes d’une maladie ou d’un handicap. Même en faisant abstraction de ce qui vient d’être dit, il est nécessaire de rappeler que ces réunions sont ouvertes aux personnes les accompagnant et que, nulle part dans cet article, il n’est fait mention de l’état de santé des personnes afin de préserver les réunions de soutien médical.