ART. 16	N°476	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°476
présenté par
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Corneloup, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, M. Di Filippo, Mme Louwagie, Mme Serre, Mme Genevard, M. Meyer et M. de Ganay
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ARTICLE 16
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le professionnel de santé sollicité pour établir un tel certificat informe la personne concernée de l’interdiction de cette pratique. Il lui remet à cet effet un document expliquant que la loi de la République interdit cette pratique. Le professionnel de santé a également pour obligation d’informer cette même personne des organismes spécialisés dans la défense des droits des femmes qu’elle peut contacter. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir l’obligation pour les professionnels de santé d’informer les personnes qui leur demande d’établir des certificats de virginité de leur incapacité à produire de tels certificats. Il est également prévu que les professionnels de santé doivent orienter les personnes qui leur demandent ces certificats vers des structures spécialisées dans la défense des droits des femmes afin de les protéger.
En effet, une telle obligation peut paraître dérisoire, mais elle est particulièrement importante en matière de protection des femmes. Le médecin est une personne de confiance et, en vertu du secret médical, le médecin est l’interlocuteur idéal pour détecter des violences, mêmes psychologiques, exercées à l’encontre des femmes et pour les aider face à cela.