ART. 21	N°477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°477
présenté par
M. Diard, M. Benassaya, Mme Bouchet Bellecourt, Mme Kuster, M. Dive, M. Door, Mme Corneloup, M. Cattin, M. Viry, M. Jean-Claude Bouchet, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Boëlle, M. Hemedinger, M. Pauget, Mme Louwagie, Mme Serre, M. Meyer et M. de Ganay
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant :
« La demande formulée en application du premier alinéa du présent article doit être adressée à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation avant le 31 mai précédant l’année scolaire à laquelle est censée débuter l’instruction en famille ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de fixer un délai pour le dépôt des demandes d’instruction en famille, afin de laisser le temps aux services compétents d’étudier le dossier de demande. Ce délai est volontairement assez large, afin de tenir compte des particularités de l’instruction en famille et à la facilité d’évaluation des dossiers par rapport à celle des établissements hors-contrat.