ART. 19 BIS	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Forteza, Mme Bagarry, M. Chiche, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière, M. Orphelin et M. Villani
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ARTICLE 19 BIS
À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot :
« tiers »,
insérer les mots :
« , à l’exception des prestataires de services d’encyclopédies en ligne à but non lucratif, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement, travaillé avec l’association Wikimédia France, vise à exclure des dispositions de l’article 19 bis les encyclopédies en ligne à but non lucratif, telles que Wikipédia.
L’article 19 bis du projet de loi vise à mettre à la charge des grandes plateformes numériques, qui présentent un risque systémique pour la société, plusieurs nouvelles obligations de moyens en matière de lutte contre la diffusion des contenus haineux en ligne.
Jusqu’à présent, ces acteurs étaient identifiés à l’aide de leur audience mensuelle et concernait les plateformes accueillant plus de 5 millions de visiteurs uniques par mois. Ce mode de fonctionnement est imparfait dans la mesure où de bons élèves comme Wikipédia (30 millions de visiteurs uniques par mois en France) se retrouvent in fine régulés au même titre que les grands réseaux sociaux.
Une plateforme comme Wikipédia propose beaucoup de contenus et a donc une audience agrégée très importante, mais chaque article est finalement assez peu consulté. De plus, Wikipédia est une plateforme à la viralité très faible, loin derrière les réseaux sociaux. Wikipédia ne propose d’ailleurs aucun bouton pour relayer un article directement sur les réseaux sociaux.
Les rapporteurs ont émis des craintes de sécurité juridique face à une telle exemption, en évoquant notamment que les grandes plateformes pourraient adopter le même modèle économique que l’encyclopédie collaborative en ligne afin de pouvoir contourner l’ensemble de ces nouvelles obligations et ainsi y échapper. Cette hypothèse paraît toutefois peu plausible.