ART. PREMIER	N°528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°528
présenté par
Mme Degois
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ARTICLE PREMIER
Rétablir le 2° du IV de l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« 2° Après le premier alinéa de l’article L. 141‑5‑1 du Code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « La même interdiction s’applique aux personnes qui participent, y compris lors des sorties scolaires, aux activités liées à l’enseignement dans ou en dehors des établissements, organisés par ces écoles et établissements publics locaux d’enseignement. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le renforcement de la neutralité du service public est un des objectifs du projet de loi. Poursuivant cette ambition, l’amendement proposé vise à préciser ce principe dans le cadre des sorties et activités scolaires.
L’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, créé par la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004, dispose que dans les établissements scolaires, la manifestation ostensible d’une appartenance religieuse par les élèves est interdite, que ce soit par le port de signes ou tenues. Néanmoins, cet article ignore la situation des parents accompagnant les sorties scolaires.
Les décisions contraires de juridictions administratives confirment la nécessité de clarifier la position du législateur sur cette question de société. Ce flou juridique a d’ailleurs été souligné dans le cadre de l’avis du Conseil d’Etat sur le sujet en 2013. Par exemple, le tribunal administratif de Montreuil, par le jugement du 22 novembre 2011 n°1012015, considère les parents d’élèves accompagnant une sortie scolaire comme participant au service public de l’éducation. Le principe de neutralité de l’école laïque leur interdit de manifester leurs convictions religieuses, philosophiques ou politiques.
Ainsi, le parent en sortie scolaire reçoit une délégation d’autorité de l’enseignant sur les enfants, et réalise donc des actes assimilables à ceux qui sont inhérents à la fonction de l’enseignant. Il les encadre, il a compétence pour exiger d’eux le respect des consignes, il peut même être amené à gérer seul un groupe d’enfants. Le principe de neutralité religieuse qui incombe à l’enseignant doit alors être étendu à l’ensemble des activités réalisées pendant le temps scolaire. Tel est l’objet de cet amendement qui permettrait un renforcement des principes de la République.