ART. 5 BIS	N°577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°577
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 5 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« La section 4 du chapitre III du titre Ier du livre II de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 2213‑35 ainsi rédigé :
« Art. L. 2213‑35. – Le maire peut réglementer le fait d’arborer des drapeaux autres que ceux de la République française ou de l’Union européenne lors de la célébration de mariages ou de l’enregistrement de pactes civils de solidarité. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article tel que voté par le Sénat, afin de donner le pouvoir au maire de réglementer l’utilisation de drapeaux étrangers.