ART. 15 BIS	N°587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°587
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 15 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le chapitre III du titre Ier du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 513‑2 ainsi rédigé :
« « Art. L. 513‑2. – Les organismes débiteurs des prestations familiales avisent le procureur de la République des situations susceptibles de relever du délit mentionné à l’article 433‑20 du code pénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir cet article, tel que voté par le Sénat.
En effet, il convient d’intégrer les organismes de prestations familiales à la lutte contre la polygamie. Ces organismes sont en effet des sources majeures d’information au sujet des situations familiales.