ART. 16 TER	N°589	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°589
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, Mme Trastour-Isnart et Mme Serre
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ARTICLE 16 TER
Compléter cet article par les onze alinéas suivants :
« II . – Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 
« 1° Après le chapitre unique du titre Ier du livre IV, il est inséré un chapitre II ainsi rédigé :
« « Chapitre II
« « Réserves d’atteinte à la dignité de la personne humaine
« « Art. L. 411‑8. ‒ Aucun document de séjour ne peut être délivré à un étranger vivant en France condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. Tout document de séjour détenu par un étranger dans une telle situation est retiré. » ;
« 2° L’article L. 611‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 2° à 8° peut faire l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;
« 3° L’article L. 631‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 4° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application de l’article L. 631‑1 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » ;
« 4° L’article L. 631‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Par dérogation au présent article, l’étranger mentionné aux 1° à 5° peut faire l’objet d’une décision d’expulsion en application des articles L. 631‑1 ou L. 631‑2 s’il a été condamné définitivement pour l’infraction prévue à l’article 225‑4-11 du code pénal. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre d’interdire la délivrance de titres de séjour, d’obliger à quitter le territoire français ou d’expulser les étrangers qui sont condamnés pour le nouveau délit créé par cet article d’incitation ou de contrainte à solliciter un certificat de virginité.
Il s’agit d’une transposition des modalités de l’article 14 qui ouvre droit aux mêmes effets pour les étrangers vivant en France en état de polygamie.
En effet, de la même manière que la polygamie, le certificat de virginité est une insulte à nos principes républicains et une atteinte intolérable au respect de la dignité de la personne humaine. L’incitation ou la contrainte à une telle pratique est, pour son auteur, l’expression d’un rejet de nos principes républicains et justifie l’incompatibilité entre son maintien sur le territoire français et le respect de la dignité de la personne humaine.