ART. 21	N°591	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°591
présenté par
M. Ravier
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préserver la liberté d’instruction, notamment en famille, instaurée par la loi Ferry du 28 mars 1882 qui a valeur constitutionnelle. Cette liberté est garantie par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, dans son article II-14, qui précise le droit des parents d’assurer l’éducation et l’enseignement de leurs enfants conformément à leurs convictions religieuses, philosophiques et pédagogiques, droit que les lois nationales sont dans l’obligation de respecter.
De plus, le code civil, dans son article 371-1, définit l’autorité parentale, comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Celle-ci appartient aux parents, notamment pour assurer l’éducation de l’enfant. Ainsi, si l’enfant n’appartient à personne, pas à ses parents, mais pas non plus à l’État, l’autorité parentale appartient bien aux parents, qui sont les premiers décisionnaires pour l’éducation de leur enfant notamment, dans la mesure où ils ne portent pas atteinte à son intérêt.
L’article 21 s’attaque injustement à l’IEF en transformant le régime de déclaration dans lequel la liberté est la règle à un régime d’autorisation–pour quatre motifs excluant notamment les convictions pédagogiques ou religieuses des parents –, dans lequel l’interdiction devient le principe et la liberté l’exception.
Sur la forme, cela ne semble pas constitutionnel. Sur le fond, cela ne paraît pas justifié au regard du faible risque séparatiste qui pèse sur l’IEF et du cadre légal existant prévoyant des contrôles qu’il conviendrait juste d’appliquer de façon uniforme sur le territoire national.
À ce jour, aucune étude ne fait le lien entre IEF et radicalisation ou séparatisme. Par ailleurs, il résulte de nos auditions que l’augmentation du nombre d’enfants en IEF serait plus liée à l’obligation de scolarisation des enfants dès 3 ans depuis la loi pour une école de la confiance du 28 juillet 2019 qu’à une montée des foyers séparatistes au sein de l’IEF.
Dans le même temps, aucune mesure n’est prise dans ce projet de loi contre les familles qui n’inscrivent leurs enfants ni au sein d’établissements d’enseignement, ni en instruction en famille. Il y a pourtant là un vrai sujet de séparatisme et de respect de l’intérêt supérieur de l’enfant à être instruit.
En s’attaquant à l’IEF, on se trompe certainement de cible.
Les familles qui se déclarent en instruction à domicile auprès des autorités républicaines et se soumettent aux contrôles de la mairie et de l’Éducation nationale, n’ont pas à subir des restrictions de liberté en raison de l’amalgame qui ferait d’elles des foyers de radicalisation islamiste.
De façon générale, ce projet de loi entend de manière très paradoxale conforter les principes républicains en limitant nos libertés et nos droits. Pou l’IEF comme pour un grand nombre d’autres dispositions du texte, il serait plus judicieux d’intensifier la formation aux principes républicains et de systématiser les contrôles de leur bonne application, plutôt que de limiter nos libertés.
« La liberté commence où l’ignorance finit. » Victor Hugo.