ART. 21	N°594	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°594
présenté par
M. Ravier, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant :
« 5° Le choix d’un projet éducatif par les personnes responsables de l’enfant, sous réserve que les personnes qui en sont responsables justifient de la capacité de la ou des personnes chargées d’instruire l’enfant à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif, l’engagement d’assurer cette instruction majoritairement en langue française ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l’instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre un peu de liberté aux parents dans le choix d’instruction de leurs enfants. Il s’agit de créer un nouveau motif d’autorisation : celui du choix d’un projet éducatif, sans contrevenir à l’intérêt supérieur de l’enfant, notion que nous partageons tous.
Ce motif permet toujours de répondre aux exigences du projet de loi : la lutte contre le dévoiement de l’instruction en famille par des familles défendant un islam politique, radical et séparatiste.
Pour autant, elle permet de répondre aux attentes d’un grand nombre de parents pratiquant l’instruction en famille pour des motivations pédagogiques et aux exigences de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Ainsi, des parents qui souhaitent construire un projet de vie de famille en instruisant leur enfant à la maison, dans le cadre d’une éducation différente de celle proposée par les établissements publics, privés sous contrat et privés hors contrat, doivent conserver le droit de le faire, en accord avec l’article 371‑1 du code civil qui leur garantit l’autorité parentale et le droit de choisir l’éducation de leurs enfants. Tant que cette éducation et les méthodes pédagogiques de l’instruction permettent à l’enfant d’acquérir le socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l’article L. 122‑1‑1 au regard des objectifs de connaissances et de compétences attendues à la fin de chaque cycle d’enseignement de la scolarité obligatoire, il n’y a pas de raison d’interdire le choix de l’instruction en famille pour raison éducative.