ART. 24	N°611	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°611
présenté par
Mme Genevard, Mme Anthoine, Mme Audibert, Mme Bazin-Malgras, M. Benassaya, M. Reiss, Mme Serre, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Beauvais, M. Cattin, M. Meyer, Mme Kuster, Mme Bonnivard, M. Ciotti, M. Ravier, M. Therry, Mme Le Grip, M. de Ganay et M. Aubert
------------
ARTICLE 24
Rétablir le b de l’alinéa 5 dans la rédaction suivante :
« b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus d’octroyer un contrat à une ou plusieurs classes d’une école privée, l’autorité compétente motive sa décision. Cette décision peut être contestée devant le juge administratif. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la disposition du Sénat.