ART. 21	N°612	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°612
présenté par
M. Dharréville
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ARTICLE 21
Rédiger ainsi cet article :
« Le code de l’éducation est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéa de l’article L. 131‑2 est ainsi rédigé :
« L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également être dispensée dans la famille sur déclaration. » ;
« 2° Après le troisième alinéa de l’article L. 131‑5, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Les responsables légaux de l’enfant devant justifier de leur capacité à assurer l’instruction en famille dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, cette déclaration devra être dûment motivée par les responsables légaux de l’enfant et accompagnée d’un projet d’instruction pour l’année à venir respectant le cadre défini par l’article L. 131‑1‑1 du code de l’éducation.
« Cette déclaration devra être visée par les services de l’État et pourra donner lieu à des observations. La protection de l’enfance sera avisée du recours à l’instruction en famille afin de pouvoir tenir compte de ces situations particulières.
« Tout enfant ayant le droit à l’école, les responsables légaux devront attester avoir recueilli le consentement libre et explicite de l’enfant. » ;
« 3° L’article L. 131‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Des cellules de prévention de l’évitement scolaire sont instituées dans chaque département, associant notamment les services départementaux de l’éducation nationale, les services du conseil départemental, la caisse d’allocations familiales, la préfecture de département et le ministère public. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret. » ;
« 4° L’article L. 131‑10 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « à partir » sont remplacés par les mots : « avant la fin » ;
« b) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’enfant instruit dans la famille est rattaché administrativement à une circonscription ou à un établissement d’enseignement scolaire public désigné par l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisation pour la pratique de l’instruction en famille, soumettant ainsi ce qui relevait jusqu’ici d’une possibilité de droit à une validation de l’État. Cet amendement explore une autre voie, celle d’une amélioration du cadre et d’un renforcement des contrôles afin de s’assurer du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, s’appuyant sur le dépôt d’un projet d’instruction et d’éducation.
L’existence de cette possibilité ne doit pas dédouaner l’éducation nationale, qui doit être pour la République un creuset, mais constitue un appel supplémentaire à développer une école publique de la réussite pour toutes et pour tous, permettant à chacune et chacun d’y prendre sa place et de trouver la voie de son entière croissance et de son plein épanouissement.