ART. 16	N°635	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°635
présenté par
M. Bilde, M. Chenu, Mme Houplain, Mme Le Pen, M. Meizonnet et Mme Pujol
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ARTICLE 16
À l’alinéa 3, après le mot :
« santé »,
insérer les mots :
« ou toute autre personne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les certificats de virginité sont parfois délivrés par des personnes qui ne sont pas des professionnels de santé.
Cet amendement vise ainsi à élargir l’interdiction de délivrance de certificat de virginité à toute personne y compris non professionnelle de santé.