ART. 12 BIS	N°636	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°636
présenté par
Mme Genevard et M. Ciotti
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ARTICLE 12 BIS
À l’alinéa 3, après le mot :
« libéralités »,
insérer les mots :
« , les parts de société civile immobilière »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet de revenir à la rédaction souhaitée par le Sénat de l’alinéa 3.