ART. 28	N°640	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°640
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 28
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa permet aux associations de posséder des immeubles acquis à titre gratuit qui ne sont pas directement nécessaires à leur objet, afin de pouvoir en tirer des revenus qui pourront servir à financer des activités cultuelles.
Si l’on comprend l’idée de l’autofinancement pour contrecarrer les investissements étrangers, cette pratique peut conduire à de graves dérives lorsque ces immeubles entrent en possession, notamment, de communautés islamistes.
Par ailleurs, il convient de souligner que rien n’est prévu dans un tel cas : les immeubles seront-ils préemptés par l’État ? Continueront-ils à permettre d’alimenter les comptes en banques des groupes radicalisés ?
Parce qu’aucune réponse n’est apportée à ces questions, il convient de supprimer cet alinéa.