ART. 22 BIS	N°658	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°658
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par une 4° ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes ou au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus ayant été condamnés pour une infraction pénale à caractère terroriste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement empêche toute personne ayant été condamné pour infraction terroriste au sens du code pénal d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé. Il étend cette interdiction aux personnes faisant l’objet d’une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR), ou au fichier des auteurs d’infractions terroristes (Fijait) ou au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT).