ART. 22 BIS	N°661	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°661
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 22 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Le I de l’article L. 911‑5 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Ceux qui figurent à la fiche S au fichier des personnes recherchées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi Gatel a déjà fait beaucoup pour renforcer le contrôle et l’encadrement des écoles privées hors contrat. Celui-ci doit néanmoins être encore amélioré. Il est difficilement concevable que des individus fichés pour leur dangerosité et leur idéologie djihadiste puisse exercer des fonctions de direction, d’enseignement ou d’encadrement dans un établissement scolaire quel qu’il soit et être au contact d’enfants auprès de qui ils pourraient facilement user de leur position « hiérarchique » et de leur figure d’autorité pour faire l’apologie d’une idéologie contraire aux principes de la République.
Cet amendement de repli empêche toute personne faisant l’objet d’une fiche S au fichier des personnes recherchées (FPR) d’exercer une quelconque activité dans un établissement scolaire public ou privé.