ART. 21	N°67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°67
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Ravier et Mme Blin
------------
ARTICLE 21
Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis A Le troisième alinéa de l’article L. 131‑6 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le maire peut mettre en œuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de l’organisme chargé du versement des prestations familiales, de la mairie et de l’éducation nationale. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de pouvoir répertorier les enfants « hors radar » de l’éducation nationale, il pourrait être mis en oeuvre un recensement des enfants d’âge scolaire en procédant à un croisement des fichiers de la caisse d’allocation familiale, de la mairie et de l’éducation nationale.