ART. 4	N°671	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°671
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après le mot : 
« public »
insérer les mots :
« ou investie d’un mandat électif public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En commission, il a été considéré que « selon l’avis du Conseil d’Etat relatif au présent projet de loi initial, “les élus participant à une mission de service public au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public sont compris” dans les dispositions prévues à l’article 4.
Cette considération ne doit pas empêcher le législateur de marquer ce texte d’un acte politique fort : quiconque s’attaque à une personne investie d’un mandat électif public est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.