ART. 6	N°674	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°674
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Le fait d’être inscrit au fichier mentionné aux articles 706‑25‑3 à 706‑25‑14 du code de procédure pénale et d’avoir été condamné pour une infraction terroriste crée l’impossibilité de créer, de diriger ou d’administrer une association. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toute personne ayant été condamnée pour actes de terrorisme reçoit l’interdiction de créer, administrer ou gérer une association.