ART. 14 BIS AA	N°694	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°694
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS AA
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger fait alors l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.
L’article L. 412-5 résultant de l’ordonnance n° 2020‑1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose qu’il est fait obstacle à la délivrance de tout document de séjour, lorsque « la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public » ou, avec ce projet de loi, « qu’il est établi qu’il a manifesté un rejet des principes de la République ».
Cet amendement vise à aller plus loin. Il ne s’agit pas seulement de faire obstacle à la délivrance de tout document de séjour. Il faut également qu’une obligation de quitter le territoire français soit prononcée.