ART. 14 BIS AA	N°695	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°695
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS AA
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis À la fin du même article L. 412‑5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « L’étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire ». »

EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour dispose que : 
« La circonstance que la présence d’un étranger en France constitue une menace pour l’ordre public fait obstacle à la délivrance et au renouvellement de la carte de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l’autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu’à la délivrance de la carte de résident et de la carte de résident portant la mention “ résident de longue durée-UE “. »
Il est proposé ici d’aller plus loin en précisant que l’étranger peut aussi faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire.