ART. 21 TER A	N°698	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°698
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 21 TER A
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 131‑10 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le versement de l’allocation de rentrée scolaire relevant de l’article L. 543‑1 du code de la sécurité sociale est conditionné à la présentation d’un certificat de scolarité dans des conditions fixées par décret. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous prétexte de lutter contre le radicalisme islamique, toutes les familles qui pratiquent l’instruction à domicile perdent un droit fondamental : le droit de choisir le type d’instruction qui convient à leur enfant.