ART. 28	N°702	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°702
présenté par
M. Peu, Mme Buffet, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
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ARTICLE 28
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement s’opposent à la nouvelle possibilité octroyée aux associations cultuelles de bénéficier d’immeubles de rapport.
Ils considèrent que ce dispositif est contraire aux objectifs de loi de 1905, puisque les associations cultuelles se verront confier autre chose que la simple gestion du culte, au risque de voir certaines d’entre elles se bâtir des empires immobiliers, alors que dans le même temps, elles bénéficient aujourd’hui d’avantages fiscaux incitatifs.
Censée favoriser l’autonomie financière du culte musulman, cette mesure profitera avant tout aux cultes les plus anciens en France et dont les fidèles seront plus à même de transmettre des biens. Comme certains observateurs l’ont fait remarquer durant les auditions, il faudrait à tout le moins procéder à une étude sur le patrimoine des différentes religions avant d’avaliser cette disposition tout à fait contraire à l’esprit et à la lettre de la loi de 1905.
Pour toutes les raisons évoquées, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article.