ART. 14 BIS A	N°710	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Satisfait ou inopérant (42)
AMENDEMENT N°710
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale