ART. 43	N°726	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°726
présenté par
Mme Genevard, M. Ciotti et M. Diard
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ARTICLE 43
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« cinq » 
le mot :
« dix ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer une peine de 10 ans de prison pour les infractions mentionnées aux articles 421‑2‑5 et 421‑2‑5‑1 du code pénal au lieu de cinq ans comme souhaité par le projet de loi.
 
Article 421-2-5 du code pénal
Le fait de provoquer directement à des actes de terrorisme ou de faire publiquement l’apologie de ces actes est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.  Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 € d’amende lorsque les faits ont été commis en utilisant un service de communication au public en ligne.  Lorsque les faits sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle ou de la communication au public en ligne, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
 
Art. 421-2-5-1 du code pénal 
Le fait d’extraire, de reproduire et de transmettre intentionnellement des données faisant l’apologie publique d’actes de terrorisme ou provoquant directement à ces actes afin d’entraver, en connaissance de cause, l’efficacité des procédures prévues à l’article 6-1 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ou à l’article 706-23 du code de procédure pénale est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende.