ART. 19 BIS	N°734	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°734
présenté par
Mme Ménard
------------
ARTICLE 19 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En créant ce nouvel article, les opérateurs de plateforme en ligne seront responsables de ce qui constitue ou non de la haine en ligne, en jugeant ce qui en est et ce qui n’en n’est pas. Qui pourra juger de leur impartialité ? Personne.
C’est à la Justice de trancher ce qui est de la haine ou ce qui n’en n’est pas. Les plateformes n’ont pas à décider ce qui peut ou ne peut pas se dire.
D’autre part, avec cet article, c’est le CSA qui assurera une supervision de la fonction de modération. Laisser autant de pouvoir au CSA n’est pas souhaitable car cette instance sera dotée de pouvoirs exorbitants. 
Or, le CSA n’est pas à l’abri des critiques. Le Conseil d’État l’a condamné en novembre 2020 à indemniser la chaîne C8 à hauteur de 1,1 million d’euros, estimant que la sanction que le CSA avait infligée à cette chaîne était disproportionnée.
Il n’est pas souhaitable de donner toujours plus de pouvoirs et de compétences à une instance dont l’indépendance est relative – son président étant directement nommé par le Président de la République.
Enfin, aucune étude d’impact n’a été menée pour savoir si une telle fonction ne dépasserait pas les limites de sa compétence et si elle était légitime pour accomplir cette tâche.