ART. 19 BIS	N°736	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°736
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 19 BIS
Rétablir le II bis de l’alinéa 70 dans la rédaction suivante :
« II bis. – L’entrée en vigueur de cet article est conditionnée au dépôt d’un rapport du Parlement établissant une étude d’impact sur cet article visant à lutter contre les propos illicites sur internet. 
« Dans les mois qui suivent le dépôt de ce rapport, et à compter de la publication du décret fixant le seuil mentionné au I A de l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, cet article entre en vigueur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucune étude d’impact n’a été produite sur cet article qui met en place tout un dispositif visant à lutter contre les contenus haineux en ligne.
Laisser aux plateformes le soin de faire la police des contenus haineux pourrait gravement porter atteinte à la liberté d’expression.
Il est donc indispensable que cet article fasse l’objet d’une étude d’impact avant sa mise en application.