ART. 6	N°780	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°780
présenté par
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier
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ARTICLE 6
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« les sommes versées »
les mots :
« l’intégralité des sommes totalement versées et perçues ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la volonté affichée du Gouvernement est de faire de la restitution des sommes perçues en cas de violation du contrat républicain, un acte à portée rétroactive, le dispositif n’apparaît pas comme suffisamment précis et limpide.
Le présent amendement tend à apporter cette précision aux dispositions de l’article afin de lever tout doute ou ambiguïté quant au caractère rétroactif de la restitution.
Les associations portant atteinte au contrat d’engagement républicain seront dans l’obligation de rendre à l’État, dans leur intégralité, les sommes qui auront été versées et perçues.