ART. 21 BIS F	N°810	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°810
présenté par
Mme Blin, Mme Serre, Mme Audibert, Mme Trastour-Isnart, M. Benassaya, M. Meyer, M. Cattin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Therry et M. Ravier
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ARTICLE 21 BIS F
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« ou bien si elles sont inscrites au fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à élargir aux personnes signalées au Fichier des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste de les rendre incapables d’être en charge de l’instruction en famille d’un enfant.