ART. 21	N°848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°848
présenté par
Mme Tamarelle-Verhaeghe
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :
« II ter. – Les médecins et infirmiers de l’éducation nationale, dans le cadre de leurs missions mentionnées à l’article L. 541‑1 du code de l’éducation, sont invités à prendre en compte la situation des enfants bénéficiant d’une instruction en famille. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de justifier les dispositions de l’article 21 du présent projet de loi, l’étude d’impact précise notamment que l’IEF porte un risque sur « le développement cognitif et de socialisation de l’enfant ». Aussi, certaines familles justifient l’IEF par l’inadaptation de l’école à la santé de l’élève. Or, une intervention précoce, par des professionnels de santé qualifiés, est un enjeu très important, notamment pour les troubles des apprentissages.
Poursuivant l’objectif de garantir un meilleur suivi de la santé des enfants en IEF, le présent amendement vise à inviter les professionnels de santé de l’éducation nationale à prendre en compte la situation des enfants en IEF dans le cadre de leurs missions.