ART. 28	N°855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°855
présenté par
M. Pupponi
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ARTICLE 28
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« II. – Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Après le 9° de l’article L. 331‑7, il est inséré un 10° ainsi rédigé :
« 10° Les constructions et aménagements de locaux destinés à l’exercice du culte. »
« 2° Au premier alinéa de l’article L. 331‑8, la référence : « 9° » est remplacée par la référence : « 10° ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement exonère la construction d’édifices cultuels des parts départementale et régionale de la taxe d’aménagement.
Là aussi l’objectif est de faciliter la construction et le financement de lieux de cultes notamment pour les cultes « récents » qui ont peu de patrimoine.