ART. 17	N°873	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°873
présenté par
Mme Genevard
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ARTICLE 17
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
”II. – Lorsque le couple ou l’un des deux époux est en situation irrégulière, le maire peut interdire le mariage.””
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, le Maire n’est pas informé de la situation administrative des futurs époux et ne peut pas interdire le mariage d’une personne en situation irrégulière.
Pourtant, dans le cas où l’entretien préalable au mariage éveille des soupçons quant à sa finalité ou lorsque le Maire est informé de l’illégalité de la situation de l’un ou des deux futurs époux, il devrait pouvoir interdire l’union.
C’est l’objet de cet amendement.