ART. 21	N°882	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
___________________________________________________________________
RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°882
présenté par
Mme Thill
------------
ARTICLE 21
À la fin de l’alinéa 47, substituer à l’année :
« 2022 »
l’année :
« 2023 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est inutile de précipiter l’entrée en vigueur de la restriction de l’instruction en famille car la causalité entre cette dernière et les potentielles dérives séparatistes ne sont toujours pas avérées.
Aussi, il n’y a aucune urgence à cette mise en œuvre de cette disposition que nous souhaitons plus tardive afin que ces défenseurs puissent l’affiner sans nuire aux libertés.