ART. PREMIER	N°925	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Juin 2021
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RESPECT DES PRINCIPES DE LA RÉPUBLIQUE - (N° 4239)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°925
présenté par
M. Charles de Courson, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
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ARTICLE PREMIER
I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante :
« Le défaut de respect de ces obligations par ces salariés ou ces personnes constitue une faute grave. »
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par la même phrase.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les sanctions encourues par les salariés ne respectant pas l’obligation de neutralité et qui manifesteraient leurs opinions politiques ou religieuses ne sont pas détaillées dans la rédaction actuelle de l’article. Il est simplement précisé que l’organisme doit prendre « les mesures nécessaires » pour veiller à ce que « ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de façon égale toutes les personnes ».
Cette formulation nous semble trop imprécise. Notre amendement a ainsi pour but d’inscrire explicitement dans la loi un dispositif de sanction applicable aux salariés des organismes effectuant une mission de service public qui manifesteraient leurs opinions politiques et religieuses. Il appartient en effet au législateur de définir dans la loi les dispositifs de sanctions.